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Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout
éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la
vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes par rentrée-malin des
produits proposés sur son site commercial Internet " www.rentrée-malin.com".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur
le site Internet de rentrée-malin emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions
générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa
commande.
Les produits sont proposés à la vente et livrable en France métropolitaine et en Corse.
L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que :
• l'achat de produits sur rentrée-malin.com est limité à une utilisation strictement personnelle.
• avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes
conditions générales de vente.
Rentrée-malin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales
de vente.
2. Identité de rentrée-malin
Siège social :
Rentrée-malin
37 Rue Cassiopée Parc Altaïs
74 650 CHAVANOD
FRANCE
N° SIRET 85158833500014 APE: 4690Z
Toutes correspondance doit être adressée au service commercial à l’adresse mail :
contact@rentreemalin.com
3. Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de
télécommunications permettant l'accès au site "Rentrée-malin.com". L'Acheteur conserve à sa
charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet www.rentrée-malin.com, indiqués
en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par
l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande
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et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des
produits vendus par Rentrée-malin au sein de son site internet. Les prix comprennent l’co-
contribution relative l’élimination des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE).
Son montant apparait sous l'intitul « co-participation » dans la fiche article et dans le panier. Elle
ne peut faire l'objet de réfaction (rabais, remise, ristourne). Les prix de vente comprennent les frais
d’expdition en livraison standard.
Le prix de vente des produits peut être modifié par Rentrée-malin à tout moment.
4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut,
préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site www.rentrée-malin.com, des
produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur
le site internet de Rentrée-malin.
Les offres présentées par Rentrée-malin sont valables dans la limite des stocks disponibles au
moment de l’opération.
Rentrée-malin se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment
des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et
n'engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait
engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
4.3. Commande
L'Acheteur peut commander :
Sur Internet : https://www.rentrée-malin.com
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions
générales de vente.
La commande de l'Acheteur sera confirmée par Rentrée-malin par courrier électronique.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le
contrat sera conclu lorsque l'Acheteur cliquera sur le bouton permettant de confirmer sa
commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu
la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. L'Acheteur reconnaitra ainsi son obligation
de paiement.
Rentrée-malin recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document
papier ou informatique.
4.4. Archivage
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en
vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez
accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier ou par courrier postal à
Rentrée-malin, 37 Rue Cassiopée Parc Altaïs, 74 650 CHAVANOD
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4.5. Langue
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
5. Conditions de règlement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou
acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euro.
Pour régler sa commande, l'Acheteur résidant en France métropolitaine et en Corse, dispose
de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire
(carte bleue, Mastercard, Visa).
L'Acheteur garantit à Rentrée-malin.com qu'il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon
de commande.
Rentrée-malin.com se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou
livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute
somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement, au plus tard à la fin de
la période de validité de l’offre.
Rentrée-malin.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de
l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
6. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits, commercialisés par Rentrée-malin, a sous sa
seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés
avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se
faire assister d'un conseil.
7. Livraison et réception
7.1. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le site rentrée-malin.com et validée par
l'Acheteur.
Pour expédier à l'Acheteur les produits commandés, Rentrée-malin.com choisira le prestataire
adapté en fonction du volume de la commande (Goupe LA POSTE , GLS, TNT,
CHRONOPOST etc. ). Les conditions de livraison sont celles des transporteurs.
Rentrée-malin se réserve le droit de modifier les conditions de livraison à tout moment des
présentes conditions générales de vente, ceci afin de procéder à une livraison conforme aux
produits commandés.
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7.2. Problèmes de livraison
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de
l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur
aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis,
il est tenu :
- d'appliquer la procédure de chaque transporteur comme notamment émettre des réserves
- de signaler ces incidents à Rentrée-malin.com par courrier électronique à l'adresse suivante:
contact@rentreemalin.com et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, dans un délai de 14 jours à compter du refus
de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera
acceptée.
Sans réserve, le colis est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune
contestation ultérieure.
7.3. Délais
Le délai est donné à titre indicatif sur le site rentrée-malin.com lors de la commande et dépend
des disponibilités fournisseurs et délais de livraison des transporteurs..
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation
de la commande par l'Acheteur. Ces délais sont donnés à titre provisoire sous réserve
d'approvisionnement par les fournisseurs respectifs et ne sont nullement garantis.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la
Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours
à compter du jour suivant le délai indicatif annoncé lors de la commande de l’Acheteur.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa
commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à
l'exclusion de toute autre indemnisation.
Les livraisons peuvent être suspendues en cas de force majeure ou de non respect des
conditions de règlement par l'acheteur.
Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité quant au bon acheminement et à la livraison.
8. Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, rentrée-malin informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, rentrée-
malin pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut
pour rentrée-malin de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au
plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
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9. Droit de Rétractation et procédure
9.1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de
quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou
un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du
dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du
présent contrat par voie postale à l'adresse :
Rentrée-Malin
37 Rue Cassiopée Parc Altaïs
74 650 CHAVANOD
France
Ou par email : rentrée.malin@gmail.com
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous :
9.2. Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
À l’attention de :
Rentrée-Malin
37 Rue Cassiopée Parc Altaïs
74 650 CHAVANOD
France
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) Acheteur(s)
- Adresse du (des) Acheteur(s)
- Adresse de livraison
- Signature du (des) Acheteur(s)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
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Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre
communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de
rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Rentrée-malin.com, sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la conclusion du contrat.
Si vous n'étiez pas entièrement satisfait(e) de votre achat, vous pouvez nous retourner votre
article dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
Pour retourner un article, nous vous invitons à contacter notre service client par email afin que
vous puissiez nous retourner votre article. Les articles doivent impérativement être retournés
non endommagés dans leur emballage d'origine afin que nous puissions procéder au
remboursement.
Les frais de renvoi du(des) biens seront à votre charge.
9.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, les sommes versées vous seront
remboursées
Vous avez quatorze jours à compter de la réception de votre colis pour nous faire part de votre
décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le
même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si
vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement
n’occasionnera pas de frais pour vous. Le paiement sera effectif après réception du/des
produit(s) commandés et sous réserve que la marchandise ne soit pas abimée et détériorée.
9.4. Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la
santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le
marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire
pendant le délai de rétractation ;
- les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
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et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation.
9.5. Responsabilité
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce bien.
10. Conditions générales de remboursement
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que
vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen
différent. Pour tout remboursement par chèque, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne
pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque et s'engage à ne pas le faire
dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chèque. Le consommateur reconnaît
avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la
somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être
réclamés par Rentrée-malin.com.
11. Réserve de propriété
Rentrée-malin conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait
encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. Réclamations – Garantie et Retour
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de rentrée-malin.
Notre garantie se borne au remplacement ou au remboursement pur et simple des articles
reconnus défectueux par nous, sans que l’Acheteur puisse réclamer d’indemnités pour
quelque cause que ce soit et ce dans la limite de 2 ans à partir de la date d’achat.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Ils ne pourront en aucun cas être
remboursés.
Les articles de marque bénéficient de la garantie constructeur en vigueur.
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non
conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la
signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante
contact@rentreemalin.com et doivent mentionner les informations ci-dessous:
• les coordonnées de l'Acheteur.
• la référence de la commande.
• la référence du produit.
• les motifs de la réclamation.
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• 1 photographie du produit
Si le produit est reconnu comme défectueux, rentrée-malin transmettra à l'acheteur un numéro
de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable
sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par rentrée-malin à
l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite
ci-dessus.
Les produits retournés par l'Acheteur devront l'être dans un délai de sept jours ouvrés à
compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de rentrée-malin
accompagnés dudit numéro de retour ainsi que d’une preuve de défectuosité (photo par
exemple)
A défaut, rentrée-malin ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi
commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Rentrée-malin.com dans son
état et emballage d'origine non ouvert et comporter l'ensemble du produit et de ses
accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura
été détérioré, ne sera ni repris ni échangé.
Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Les frais d’envoi de la commande ne pourront en aucun cas être remboursés.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra
formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les
produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Tout dossier traité par notre service SAV ne pourra plus prétendre à une seconde réclamation
ni demande de remboursement.
13. Responsabilité
Les produits proposés par rentrée-malin sont conformes à la législation française en vigueur.
Rentrée-malin ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de
rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève
totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou
communications.
Rentrée-malin ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à
l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une
incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de rentrée-malin ni donner lieu à
aucun dédommagement ou remboursement.
14. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour
non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite
d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.
15. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à
l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne
saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
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16. Loi applicable
Les ventes de produits de rentrée-malin sont soumises à la loi française.
17. Informatique et Libertés
Les informations collectées par rentrée-malin lors de toute commande de l'Acheteur sont
nécessaires pour la gestion de sa commande par rentrée-malin et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant
auprès de rentrée-malin.
Par l'intermédiaire de rentrée-malin, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions
commerciales ou être informé des offres de rentrée-malin. Si l'Acheteur ne souhaite pas
recevoir ces propositions, il peut en informer rentrée-malin par courrier à :
Rentrée-malin.com
37 Rue Cassiopée Parc Altaïs
74 650 CHAVANOD
France
18. Service clientèle et suivi de commande
Pour toute information l'Acheteur peut contacter le service client par courrier électronique à
l'adresse suivante: contact@rentreemalin.com
19. Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux
Conditions Générales de vente de Rentrée-malin.com.
Tout différend relatif à la vente sera soumis au droit français et à la compétence exclusive des
tribunaux français en cas de litige.
